ENREGISTRER UN PACS
Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixé par son pays. Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés. Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
PIECES A FOURNIR
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa 15726-02).
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725-03).
- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…).